Arrêté du 19 juillet 2000 fixant les modalités de dépôt des candidatures aux fonctions de chef de service ou de chef de département dans les établissements publics de santé visées à l'article R. 714-21-1 du code de la santé publique

NOR : MESH0022291A
JORF n°185 du 11 août 2000
Texte n° 7
Version initiale

Article

Art. 3. - Chaque dossier doit comprendre :

1o Une déclaration de candidature fixant l'ordre préférentiel des choix, avec identification précise des services, départements ou secteurs ;

L'ordre indiqué ne pourra être modifié après la date de clôture des candidatures ;

Les retraits de candidature doivent être signalés simultanément au ministère chargé de la santé et au directeur général de l'établissement concerné ;

2o Toutes pièces attestant que les conditions requises par les articles R. 714-21-1 en matière de qualification ordinale, R. 714-21-4 ou R. 714-21-6 du code de la santé publique sont remplies ;

3o Un curriculum vitae ;

4o Pour les candidats mentionnés à l'article R. 714-21-6 du code de la santé publique, le cas échéant, l'engagement d'exercer les fonctions hospitalo-universitaires à temps plein.

Retourner en haut de la page