Décret n° 2002-1210 du 26 septembre 2002 relatif aux épreuves nationales d'aptitude mentionnées à l'article 69 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale et exigées de certaines personnes françaises ou étrangères ne remplissant pas les conditions d'exercice de la chirurgie dentaire

Version INITIALE

NOR : SANH0222363D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/26/SANH0222363D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/26/2002-1210/jo/article_3

Texte n°21

Article 3


Les modalités d'organisation, la nature et la pondération des épreuves ainsi que la fixation d'une note éliminatoire pour les épreuves écrites sont déterminées par arrêté conjoint des ministres respectivement chargés de la santé et de l'enseignement supérieur. La note de l'épreuve sur dossier ne peut compter pour plus de 20 % du total des notes.