FICHE No 5
LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DESTINEE
A EVITER DES LICENCIEMENTS ECONOMIQUES
Les entreprises ou établissements qui réduisent la durée du travail en application d'un accord collectif afin d'éviter des licenciements prévus dans le cadre d'une procédure de licenciement pour motif économique peuvent bénéficier de l'incitation à la réduction du temps de travail.
La présente fiche traite des dispositions qui sont spécifiques aux conventions de réduction du temps de travail destinées à éviter des licenciements pour motif économique (conventions « défensives »). Les autres dispositions de nature générale explicitées par la présente circulaire s'appliquent bien entendu également à ce type de conventions.