Décret n° 2000-1115 du 22 novembre 2000 pris pour l'application de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives et modifiant le code de justice administrative

NOR : JUSC0020694D
JORF n°271 du 23 novembre 2000
Texte n° 6
Version initiale

Article

Art. 6. - Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte.

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