Article 6
L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la tutelle.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDB0630177D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/19/BUDB0630177D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/19/2006-1625/jo/article_6
Texte n°9
L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la tutelle.
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