Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 juillet 2007 portant délégation de signature (direction de l'aviation civile Nord-Est)
NOR : DEVA0756000A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/31/DEVA0756000A/jo/article_3
Texte n°3