Décret n° 2006-1625 du 19 décembre 2006 portant création de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste

Version INITIALE

NOR : BUDB0630177D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/19/BUDB0630177D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/19/2006-1625/jo/article_9

Texte n°9

Article 9


Les organismes qui participent au calcul ou au versement des sommes perçues par l'établissement sont tenus de lui communiquer toute information utile à l'exercice de sa mission. L'établissement est tenu aux mêmes obligations envers les organismes auxquels il verse des fonds.