Décision n° 2005-245 du 17 mai 2005 mettant en demeure l'association Parti libéral modéré, Radio Contact

Version INITIALE

NOR : CSAX0501245S

Texte n°23

Article 1


L'association Parti libéral modéré est mise en demeure de respecter l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et l'article 7 de la convention signée entre l'association Parti libéral modéré et le Conseil supérieur de l'audiovisuel.