Article 25
Le décret du 29 juillet 2002 portant délégation de signature est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP0400007D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/21/ECOP0400007D/jo/article_25
Texte n°21
Le décret du 29 juillet 2002 portant délégation de signature est abrogé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.