Décret du 30 mai 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SANG0321764D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/5/30/SANG0321764D/jo/article_4

Texte n°14

Article 4


Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.