Arrêté du 14 avril 2003 portant ouverture de crédits

Version INITIALE

NOR : BUDB0330014A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/14/BUDB0330014A/jo/article_1

Texte n°26

Article 1


Les évaluations de recettes du compte spécial du Trésor Compte d'emploi de la taxe parafiscale affectée au financement des organismes du secteur public de la radiodiffusion sonore et de la télévision pour 2002 sont augmentées d'une somme de 31 435 915 EUR applicable à la ligne mentionnée dans le tableau A annexé au présent arrêté.