Arrêté du 10 mai 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MAEA0220262A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/10/MAEA0220262A/jo/article_1

Texte n°10

Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Bruno Delaye, directeur général de la coopération internationale et du développement, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.