Article 9
L'organisation, la date des élections et les modalités du vote par correspondance sont déterminées par une note de service du ministre chargé de la jeunesse et des sports.
Arrêté du 6 janvier 2006 relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes pour les emplois de direction de certains établissements relevant du ministère chargé de la jeunesse et des sports
NOR : MJSK0570273A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/6/MJSK0570273A/jo/article_9
Texte n°34