Arrêté du 26 juillet 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUA0201270A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/26/EQUA0201270A/jo/article_5

Texte n°5

Article 5


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Wachenheim, délégation est donnée à M. Gilles Marquigny, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets, ainsi que les ordres de recettes, les ordres de dépenses et autres pièces budgétaires et comptables relatives au budget annexe de l'aviation civile, à la préparation et à l'exécution du budget général et au compte d'affectation spéciale n° 902-25 relatif au fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien et les actes de procédure comptable et fiscale relatifs aux taxes affectées à ces budgets et à la taxe d'aéroport.