Décision du 27 septembre 2005 portant délégation de signature (direction de la formation de la police nationale)

Version INITIALE

NOR : INTC0500671S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/9/27/INTC0500671S/jo/article_3

Texte n°5

Article 3


Délégation est donnée à M. Bernard Georges, commissaire divisionnaire de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des enseignements de la direction de la formation de la police nationale.