Révision des règles de gestion du plan de numérotation.
Conformément à l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 25 juin 2004, susvisé, les dispositions de l'annexe 1 des règles de gestion du plan de numérotation telles que définies par la décision n° 98-75 de l'Autorité, en date du 3 février 1998, modifiée, sont modifiées : la mention relative au numéro 12 et son affectation au service de renseignements par opérateur sont supprimées.