Décret n° 2000-655 du 12 juillet 2000 décidant de soumettre un projet de révision de la Constitution au référendum

NOR : HRUX0000127D
JORF n°161 du 13 juillet 2000
Texte n° 1

Version initiale

Art. 2. - Les électeurs auront à répondre par « oui » ou par « non » à la question suivante :

« Approuvez-vous le projet de loi constitutionnelle fixant la durée du mandat du Président de la République à cinq ans ? »

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