Article 1
Les enquêtes statistiques publiques d'initiative régionale dont la liste suit sont déclarées d'intérêt général :
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOS0350023A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/4/ECOS0350023A/jo/article_1
Texte n°23
Les enquêtes statistiques publiques d'initiative régionale dont la liste suit sont déclarées d'intérêt général :
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