Arrêté du 12 juillet 1993 portant extension. de la convention collective nationale de l'inspection d'assurance

NOR : TEFT9300767A
JORF n°181 du 7 août 1993
Version initiale

Article


Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application, les dispositions de la convention collective nationale de l’inspection d’assurance (quatre annexes) et deux accords complémentaires du 27 juillet 1992,
à l’exclusion :
- des termes : « signataire de la présente convention » figurant au quatrième alinéa de l’article 14 ;
- du point d’de l’article 35 ;
- des termes : « en respectant un délai de prévenance d’une durée identique à celle du préavis prévu à l’article 67 a », figurant au point a départ en retraite, de l’article 68.
L’article 19 est étendu sous réserve de l’application des articles L. 423-3 et L. 433-2 du code du travail ;
L’article 37 est étendu sous réserve de l’application de l’article L. 133-1 du code du travail ;
Le premier alinéa de l’article 57 est étendu sous réserve de l’application de l’article L. 122-41 ;
L’article 57 est en outre étendu sous réserve de l’application de l’article L. 122 45 du code du travail ;
L’article 59 est étendu sous réserve de l’application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l’accord annexé) ;
Le point b 3 de l’article 66 est étendu sous réserve de l’application de l’article L. 321-14 du code du travail.
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