La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
LOI n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions (1)
LOI n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions (1)
NOR : ECOX9200083LJORF n°165 du 18 juillet 1992
Version initiale