LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal (1)

NOR : JUSX8900136L
JORF n°169 du 23 juillet 1992
Version initiale

Article

Article unique. - Les dispositions générales du code pénal sont fixées par le livre Ier annexé à la présente loi.
Ces dispositions entreront en vigueur à la date qui sera fixée par la loi relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur.

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