Arrêté du 30 mai 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole

Version INITIALE

NOR : AGRF0301157A

Texte n°76

Article 1


Les dispositions de l'avenant n° 99 du 21 janvier 2003 à la convention collective de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.