Arrêté du 1er avril 2003 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées aux commissions consultatives paritaires locales du ministère des affaires étrangères au Bénin, au Cap-Vert, à Djibouti, au Kenya, en Mauritanie et en Roumanie

Version INITIALE

NOR : MAEA0320183A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/1/MAEA0320183A/jo/article_11

Texte n°4

Article 11


Le vote est exprimé par correspondance, ou par remise par l'électeur lui-même, au scrutin secret et sous triple enveloppe. Seuls les votes reçus par la mission diplomatique au plus tard le 24 juin 2003 avant l'heure fixée par décision du chef de la mission diplomatique pour le dépouillement local seront pris en considération.