Décret du 10 mars 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUT0300146D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/10/EQUT0300146D/jo/article_5

Texte n°16

Article 5


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Mignerey, ingénieur des ponts et chaussées, Mme Caroline Bigot, ingénieure des ponts et chaussées, M. Benoît Chevalier, ingénieur des ponts et chaussées, et M. Henri Peyrefitte, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.