Arrêté du 15 juillet 2003 relatif au modèle d'attestation d'assurance adressé chaque année par les architectes au conseil régional de l'ordre

NOR : MCCE0300546A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/15/MCCE0300546A/jo/article_3
JORF n°173 du 29 juillet 2003
Texte n° 32
Version initiale

Article 3


Le directeur du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de l'architecture et du patrimoine au ministère de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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