Décision n° 2005-35 du 6 juillet 2005 relative au projet de prolongement de l'autoroute A 12

Version INITIALE

NOR : CNPX0508590S

Texte n°103

Article 2


Le dossier du débat ne sera considéré comme suffisamment complet (au sens de l'article 7-111 du décret du 22 octobre 2002) que s'il comporte :
- les résultats des études citées à la page 43 du dossier de saisine ;
- une présentation affinée des hypothèses d'aménagement sur place telles qu'esquissées page 19 du dossier de saisine.