Décret du 20 juillet 1999 portant nomination de magistrats

Version INITIALE

Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou

Tribunal de première instance de Mamoudzou

Vice-président du second grade : M. Bruno Picou, juge audit tribunal, en remplacement de M. Fahet.

Juge : M. Marc Lefebvre, juge au tribunal de grande instance de Bourges, chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Amand-Montrond, en remplacement de M. Picou.