Article 2
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1594 du 9 novembre 2007 relatif à la mise en oeuvre du régime de soutien direct en faveur des cultures énergétiques et modifiant le code rural
NOR : AGRP0766406D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/9/AGRP0766406D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/9/2007-1594/jo/article_2
Texte n°6