Article 1
Au quatrième alinéa de l'article 1er du décret du 6 juin 2001 susvisé, les mots : « les services publics associés » sont remplacés par les mots : « les services publics ou privés associés ».
Décret n° 2006-362 du 21 mars 2006 modifiant le décret n° 2001-494 du 6 juin 2001 relatif aux maisons des services publics
NOR : INTR0600035D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/21/INTR0600035D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/21/2006-362/jo/article_1
Texte n°1