Article 1
Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) dans la région de Strasbourg (Bas-Rhin).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUA0400348A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/28/EQUA0400348A/jo/article_1
Texte n°20
Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) dans la région de Strasbourg (Bas-Rhin).
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