Arrêté du 1er décembre 2005 portant extension d'un accord national de branche relatif au départ à la retraite dans les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) (n° 7515)

Version INITIALE

NOR : AGRF0502710A

Texte n°120

Article 3


Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.