Arrêté du 10 juin 2003 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « impôts service »

Version INITIALE

NOR : ECOP0300358A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/10/ECOP0300358A/jo/article_2

Texte n°24

Article 2


Impôts service assure sur l'ensemble du territoire national, avec les autres services des impôts compétents, un service de renseignements, par téléphone et courrier électronique, sur des demandes d'information fiscale émanant des usagers. Il transmet aux services compétents de la direction générale des impôts les demandes de formulaires et de documentation.