Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)

NOR : EQUS0100055D
JORF n°72 du 25 mars 2001
Texte n° 115
Version initiale

Article

Art. 6. - Le présent décret est applicable à Mayotte.

Il est applicable, à l'exception de l'article 4, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

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