Arrêté du 30 juillet 1993 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC9320601A
JORF n°183 du 10 août 1993
Version initiale

Article


Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juillet 1993 :
La démission de M. Colombier (Pierre, Jean, François, Michel), notaire à la résidence de Brécey (Manche), est acceptée.
L’office de notaire dont était titulaire M. Colombier (Pierre, Jean, François, Michel) à la résidence de Brécey (Manche) est supprimé. M. Rennes (Fernand, Arsène, Ferdinand), notaire à la résidence de Brécey (Manche), est désigné en qualité d’attributaire à titre définitif des minutes de l’office supprimé par ledit arrêté.
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