Arrêté du 12 juillet 1993 portant extension. de la convention collective nationale de l'inspection d'assurance

NOR : TEFT9300767A
JORF n°181 du 7 août 1993
Version initiale

Article


Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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