Arrêté du 14 octobre 1991 fixant la composition des dossiers de demande d'approbation de compétence et de demande d'agrément des services médicaux chargés de la médecine du travail des salariés temporaires

NOR : TEFT9104017A
JORF n°264 du 13 novembre 1991
Version initiale

Article

2o La compétence géographique du secteur médical à créer pour la surveillance médicale des travailleurs temporaires;
3o Le nombre de médecins du travail à affecter ou affectés;
4o Les conditions de financement de l'opération;
5o L'avis du comité interentreprises ou de la commission de contrôle;
6o L'avis des médecins du travail en exercice, appelés à exercer la surveillance médicale des salariés temporaires.

Retourner en haut de la page