Arrêté du 18 janvier 2006 fixant la composition de la commission compétente pour l'examen des demandes présentées par les personnes mentionnées au I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique en vue de l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme

Version INITIALE

NOR : SANH0620348A

Texte n°76

Article 2


Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.