Arrêté du 10 novembre 2006 relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et modifiant les arrêtés du 16 juin 2006 et du 27 juillet 2006

Version INITIALE

NOR : INTE0600904A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/10/INTE0600904A/jo/article_5

Texte n°4

Article 5


Les dispositions de l'arrêté du 27 juillet 2006 relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans le département de Seine-et-Marne, au titre des inondations et coulées de boue du 3 juin 2006, sont annulées.