Article 5
Les dispositions de l'arrêté du 27 juillet 2006 relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans le département de Seine-et-Marne, au titre des inondations et coulées de boue du 3 juin 2006, sont annulées.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTE0600904A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/10/INTE0600904A/jo/article_5
Texte n°4
Les dispositions de l'arrêté du 27 juillet 2006 relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans le département de Seine-et-Marne, au titre des inondations et coulées de boue du 3 juin 2006, sont annulées.
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