Décision n° 2005-35 du 6 juillet 2005 relative au projet de prolongement de l'autoroute A 12

Version INITIALE

NOR : CNPX0508590S

Texte n°103

Article 1


Le projet de prolongement de l'autoroute A 12 doit faire l'objet d'un débat public que la Commission nationale du débat public organisera elle-même et dont elle confiera l'animation à une commission particulière.