Arrêté du 1er septembre 2005 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTD0500609A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/1/INTD0500609A/jo/article_4

Texte n°3

Article 4


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Salles, sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières, Mme Anne-Marie Carballal, attachée principale d'administration centrale, est habilitée à signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.