Arrêté du 2 mars 2005 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans la branche des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers

Version INITIALE

NOR : SOCT0510356A

Texte n°63

Article 3


Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.