Arrêté du 2 mars 2005 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans la branche des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers

Version INITIALE

NOR : SOCT0510356A

Texte n°63

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 29 avril 2004 relatif au champ d'application de la convention collective nationale des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers, les dispositions de l'accord national professionnel du 29 avril 2004 relatif au champ d'application de la convention collective nationale des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers.