Article 4
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Arrêté du 28 mai 2004 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Bâle-Mulhouse (partie française)
NOR : EQUA0400347A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/28/EQUA0400347A/jo/article_4
Texte n°19