Arrêté du 11 mai 2004 fixant pour 2004 la répartition entre les régimes d'assurance maladie des remises dues par les entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

Version INITIALE

NOR : SANS0421736A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/11/SANS0421736A/jo/article_1

Texte n°18

Article 1


Pour l'exercice 2004, les pourcentages découlant des règles fixées à l'article D. 162-25 du code de la sécurité sociale s'établissent de la façon suivante :
Régime général d'assurance maladie des travailleurs salariés : 86,961 %.
Assurance maladie des exploitants agricoles : 5,710 %.
Assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 4,547 %.
Assurance maladie des salariés agricoles : 2,782 %.