Article 7
A l'article 11 du décret du 13 février 1992 susvisé, les mots : « et des finances » sont supprimés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT0320039D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/24/ECOT0320039D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/24/2004-865/jo/article_7
Texte n°3
A l'article 11 du décret du 13 février 1992 susvisé, les mots : « et des finances » sont supprimés.
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