Arrêté du 23 mai 2006 définissant la liste des activités relevant de l'article R. 712-3 du code de l'environnement

Version INITIALE

NOR : DEVN0540451A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/23/DEVN0540451A/jo/article_2

Texte n°43

Article 2


Le directeur de la nature et des paysages, le directeur de la recherche et le directeur des affaires politiques, administratives et financières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.