Décret du 10 mars 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUT0300146D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/10/EQUT0300146D/jo/article_2

Texte n°16

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Vernier, ingénieur général des mines, M. Romain Cailleton, ingénieur en chef des mines, a délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.