Arrêté du 21 mars 2003 modifiant l'arrêté du 18 juin 2002 relatif aux modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer des sommes versées par des collectivités locales, des organismes ou des personnes publics ou privés pour des travaux effectués par divers services techniques

Version INITIALE

NOR : EQUG0300322A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/21/EQUG0300322A/jo/article_2

Texte n°19