Arrêté du 14 mars 2005 portant délégation de signature (cabinet du secrétaire d'Etat)

Version INITIALE

NOR : EQUM0500019A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/14/EQUM0500019A/jo/article_snum1

Texte n°30


Le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 29 novembre 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu les décrets du 25 février 2005 relatifs à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2005 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat,
Arrête :