Décret du 21 octobre 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : DEFD0202302D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/21/DEFD0202302D/jo/article_1

Texte n°3

Article 1


Après l'article 2 du titre Ier (Etats-majors) du décret du 22 mai 2002 susvisé, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
« Art. 2-1. - Direction du renseignement militaire :
Mme Mauricette Perthuison, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire colonel Yves Friot, chef du bureau de l'administration et des finances, toutes pièces justificatives de dépenses et, notamment, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense. »